La règlementation thermique des bâtiments dite « RT 2012 »

La nouvelle règlementation thermique des bâtiments RT 2012 prévoit notamment que toutes les constructions neuves faisant l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter de la fin 2012 présentent une consommation d'énergie primaire inférieure à un seuil de 50 kilowattheures par mètre carré et par an en moyenne.

Les certificats d’économie d’énergie (CEE)

Ce dispositif repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d’énergie. Ceux-ci sont incités à promouvoir activement l’efficacité énergétique auprès de leurs clients : ménages, collectivités territoriales ou professionnels. En contrepartie, ils reçoivent grâce à la RT 2012 des certificats d’économie d’énergie. A défaut, ils peuvent acquérir des CEE sur un marché dédié.

En cas de non-respect de leurs obligations, les fournisseurs d’énergie sont tenus de verser une pénalité libératoire de deux centimes d’euro par kWh manquant.

Le diagnostic de performance énergétique

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) renseigne sur la performance énergétique d'un logement ou d'un bâtiment, en évaluant sa consommation d'énergie et ses émissions de gaz à effet de serre.

Le diagnostic de performance énergétique, obligatoire pour la vente ou la mise en location d’un logement doit être établi par un professionnel indépendant satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance. Sauf cas particuliers, un DPE est valable 10 ans. Un bâtiment répondant à la réglementation RT 2012 offrira d'excellentes performances énergétiques.

L’audit énergétique obligatoire pour les copropriétés

En application des articles R 134-14 et suivants du code de la construction et de l’habitation, les bâtiments à usage principal d'habitation d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles en copropriété de cinquante lots ou plus, quelle que soit l'affectation des lots, équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement et dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est antérieure au 1er juin 2001, doivent réaliser un audit énergétique avant la fin de 2017.